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LE CREDIT BAIL
Votre projet a longuement mûri? Vous vous sentez prêt à passer à l'action? Seul obstacle : le manque de moyens financiers?
Aujourd’hui nous parlerons du crédit bail
Ce mode de financement est apparu en France après la Seconde Guerre Mondiale et a été réglementé par la loi du 2 juillet 1966. Importé des USA sous le nom de leasing, il permet d'utiliser un matériel en le payant grâce à la vente de sa production (sans limitation financière). C'est un moyen de financement surtout adapté à l'industrie et à l'artisanat mais qui permet une grande souplesse au niveau de la vie économique de l'entreprise.
Les avantages
-Pour un même bien, les paiements de location sont habituellement moins élevés que les mensualités de remboursement d'un prêt. Si votre entreprise a un besoin important de trésorerie, il peut être plus avantageux de louer votre équipement.
- Ces paiements peuvent, de plus, être déductibles des impôts.
- C'est une formule souple et avantageuse pour les entreprises qui sont amenées à renouveler leurs équipements.
- Le bien loué ne figure pas sur le bilan de l'entreprise locataire dans la mesure où il ne lui appartient pas, bien que la loi prévoie l'obligation de stipuler dans la rubrique "engagements hors bilan" de l'annexe, le montant restant à verser jusqu'à la fin du contrat de crédit bail.
Les inconvénients
- Le contrat passé correspond à un engagement définitif. Vous êtes donc tenu de payer vos loyers à date fixe. Dans le cas contraire, vous serez forcé de restituer le bien que vous avez loué mais également de verser toutes les échéances encore dues jusqu'à la cessation du contrat.
- De même, vous êtes tenu de remplir les obligations qui représentent généralement le lot de tout propriétaire, et notamment de supporter les charges liées au fonctionnement du bien.
- Les avantages fiscaux dont il est souvent question pour ce mode de financement ne sont dans la réalité que peu significatifs (voire pas du tout).
- Le crédit bail ne remplace pas un réel fond de roulement dont nécessitent les entreprises pour mettre en marche la production. Il ne représente qu'un moyen de soulager l'entrepreneur.
- Les biens financés dans ce type de contrat sont en général des biens standards et non pas des biens plus sophistiqués ou plus élaborés.
- Les garanties financières du (futur) locataire sont examinées de manière très attentive par le loueur |
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