La fiscalité des valeurs mobilières

Revenus de valeurs mobilières
Le revenu d'une action est le dividende. Toutes les sociétés ne versent pas de dividendes, cette politique de générosité envers les actionnaires leur appartient. Quand un dividende est versé il est payé généralement une fois par an, ou bien, plus rarement, en 2 ou 3 acomptes.
 

Les sommes que reçoit l’actionnaire au cours de l’année sous forme de dividendes sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles ci-dessous.

- un abattement de 40% sur les sommes perçues,
- un abattement général de 3 050 euros pour un couple ou de 1 525 Euros pour un célibataire.
- un crédit d'impôt égal à 50% du montant des dividendes mais plafonné à 230 euros pour un couple ou 115 euros pour un célibataire.

Un exemple concret nous aidera à mieux comprendre le fonctionnement.

Exemple

Soit un célibataire ayant perçu 10 000 euros de dividendes sur l’année. Admettons que son taux d’imposition sur le revenu soit de 20%.

La fiscalité des plus-values
Une plus value est le bénéfice retiré de l’achat et de la vente d’action. Si vous achetez des actions et que vous les revendez plus cher, la différence constituera la plus value.

Les gains et les pertes sont cumulés au cours de l’année, et si votre activité boursière fait apparaître un bénéfice en fin d’année, vous serez imposé sur ce bénéfice.

Les plus values de valeurs mobilières (actions, SICAV, warrants…) sont imposées au taux unique de 18%. A ce taux vient s’ajouter la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux, ce qui porte le total d’imposition à 29%.

Toutefois, il faut savoir qu’il existe un seuil d’exonération. Si le montant annuel des cessions n’excède pas 25 000 euros, vos plus values ne seront pas imposées (le seuil de 25 000 euros s'applique pour les transactions à partir du 1er janvier 2008). Si ce seuil est franchi, vos plus values sont imposées en totalité à 29%. Il est utile de savoir qu'un report (techniquement un achat/vente) est assimilé comme une cession par le fisc, par conséquent le seuil d'exonération est très rapidement atteint.

Si le seuil de cession est dépassé, les plus values sont taxées au premier euro. Autant dire que peu de contribuables échapperont à l'impôt sur les plus-values.

En début d'année, votre établissement bancaire (courtier en ligne, banque, etc.) vous enverra un relevé fiscal mentionnant vos plus ou moins values réalisées dans l'année, ainsi que le montant total des cessions. Si ce total de cessions est supérieur à 20000 euros et que vous avez réalisé des plus values, un impôt de 29% vous sera demandé sur ces plus values.

Remarque : Le seuil d’exonération n’existe que pour la forme. Dans la pratique, la très grande majorité des actionnaires le dépasse allégrement. Si vous achetez et vendez pour 5 000 euros d’actions plus de 5 fois dans l’année, vous dépassez les 25 000 euros du seuil de cessions.

L'impôt de bourse (pour l'histoire)  

Le gouvernement à supprimé cet impôt qui frappait les transactions boursières de plus de 7830 euros depuis le 1er janvier 2008. En contrepartie (sic) il a porté l'impôt sur les plus values de 16 à 18% (respectivement de 27 à 29% en incluant la CSG).

Un cadre fiscal avantageux : le PEA

L'Etat a crée en 1992, le Plan d'Epargne en Action (PEA) pour inciter les épargnants à venir vers la bourse. Les règles du PEA ont d’ailleurs été assouplies en 2003 pour maintenir son attractivité.

Les opérations boursières sur le PEA sont exonérées d'impôt sur les plus values (hormis CSG, CRDS et prélèvements sociaux) cependant il y a des conditions à respecter :

- Toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA : seules les valeurs européennes (dont les sociétés ont leur siège social en Europe) sont éligibles. Inutile de penser acheter des titres américains ou japonais dans un PEA.

- Le plan ne doit pas être cassé avant cinq ans, pour bénéficier des avantages fiscaux maximum. C'est-à-dire qu’aucun retrait d’argent du PEA n’est permis, sinon les avantages fiscaux sont perdus et le plan sera immédiatement clôturé.

- Le PEA est également limité par sa taille. Le montant de vos versements sur le plan ne doit pas excéder 132 000 €. Dans le cadre d’un foyer, chaque époux peut ouvrir son propre PEA et ainsi doubler la somme maximale, soit 264 000 €.

- Enfin, dernière contrainte, il n'est pas possible de faire jouer l'effet de levier du règlement à service différé (SRD). Tous les titres doivent être acquis comptant ou vous devez posséder les espèces correspondant à vos achats en compte. Cela ne conviendra pas à ceux d’entre vous qui souhaitent adopter une gestion très dynamique.

En pratique, il est possible de dissocier les opérations de bourse en 2 parties, les opérations au comptant étant réalisées sur le PEA et celles au SRD sur le compte titre traditionnel.

Cette technique permet de profiter partiellement des avantages fiscaux liés au PEA en éliminant une part des contraintes qu'il impose. Cependant elle nécessite de gérer deux comptes distincts.

Que se passe t'il si j'effectue un retrait anticipé sur mon PEA ?

En retirant des espèces de votre PEA avant 5 ans, la fiscalité avantageuse de ce dernier est altérée, elle peut même être plus pénalisante que la détention d'actions hors PEA. Vous trouverez ci-dessous le barème fiscal en cas de retrait anticipé :

- retrait entre 0 et 2 ans : l'imposition des plus values (CSG et CRDS comprises) est de 33,5 %.

- retrait entre 2 et 5 ans : l'imposition des plus values (CSG et CRDS comprises) est de 29 %.

Remarque : si vos cessions annuelles sur le PEA ne dépassent pas 25 000 euros, vous ne serez toutefois pas taxé.

Cas exceptionnels de déblocage anticipé du PEA

Depuis 2008, il faut savoir que a loi exonère d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) le retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d'un PEA, intervenant avant le délai de 5 ans, sous certaines conditions :

- Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent être affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'une société.

- Cette dernière doit être exploitée personnellement ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.

- Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent faire l'objet d'une souscription en numéraire au capital initial de la société, à l'achat d'une entreprise existante, ou être versées au compte de l'exploitant de l'entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.

Les retraits ou rachats avant le délai de 5 ans n'entraînent pas la clôture du PEA mais aucun versement ne pourra alors être effectué.